Conditions de vente

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent au soutien mensuel à Facteur souscrit sur le site facteur.app, auprès de :

• Facteur.app, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
• Siège social : 21 Allée Claude Monet, 91160 Longjumeau, France
• R.C.S. Evry 103 825 337 · SIREN 103 825 337
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI
• Contact : [email protected]

Ces CGV ne concernent pas les abonnements souscrits depuis l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google : ceux-là relèvent des conditions du store concerné, rappelées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Objet du soutien

Le soutien est un abonnement mensuel à prix libre qui finance le fonctionnement de Facteur. Il n'ouvre droit à aucun avantage fiscal : Facteur.app est une société commerciale, elle ne peut pas délivrer de reçu fiscal et le soutien n'est pas un don au sens fiscal du terme.

En contrepartie, la personne qui soutient Facteur obtient, pendant toute la durée de son abonnement :

• le statut Fact·eur·isse, affiché dans l'application ;
• la création de veilles thématiques sans limite de nombre ;
• la possibilité de publier un mot public sur le site, après relecture et modération par Facteur, qui se réserve le droit de ne pas le publier ou de le retirer.

Certaines fonctionnalités sont annoncées dans l'application comme « à venir » ou « bientôt disponibles ». Elles ne font pas partie des contreparties dues et ne sont garanties à aucune date. Facteur peut faire évoluer les contreparties ; toute évolution défavorable est annoncée par e-mail et ouvre droit à résiliation dans les conditions de l'article 7.

3. Passer commande

1. Depuis l'application Facteur, tu demandes ton lien de soutien.
2. Tu reçois ce lien par e-mail. Il est valable 24 heures ; passé ce délai, il faut en redemander un.
3. Le lien ouvre la page de soutien de facteur.app, où tu choisis librement ton montant mensuel.
4. Tu es redirigé vers Stripe Checkout pour renseigner ton moyen de paiement et confirmer la commande.

La confirmation du paiement sur Stripe forme le contrat. Un e-mail de confirmation, incluant un lien vers les présentes CGV, t'est adressé.

Aucun paiement n'est encaissé depuis l'application mobile : le règlement se fait exclusivement sur le web, via Stripe.

4. Prix

Le montant mensuel est choisi librement, entre 2 € et 100 € par mois. Ces bornes sont contrôlées côté serveur : une commande hors de cet intervalle est refusée.

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA : la société relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est donc pas applicable.

Le montant choisi est prélevé à l'identique chaque mois jusqu'à résiliation. Pour changer de montant, il faut résilier puis souscrire à nouveau.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Facteur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

• La première échéance est prélevée immédiatement, à la confirmation de la commande.
• Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement, tous les mois, à la même date.
• Aucune période d'essai gratuite n'est proposée sur ce canal de souscription.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement reste impossible, l'abonnement est interrompu et les contreparties cessent.

6. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment, dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

Pour résilier, il suffit d'écrire à [email protected] depuis l'adresse e-mail associée au soutien. Aucun motif n'est à fournir.

• La résiliation est enregistrée sous 48 heures à compter de la réception de la demande, et confirmée par e-mail.
• Aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
• Les contreparties de l'article 2 restent actives jusqu'au terme du mois déjà réglé.
• Le mois en cours, déjà prélevé, n'est pas remboursé au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou cas prévu à l'article 9.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à supporter de frais.

Facteur ne demande pas de renoncer à ce droit, bien que le service soit accessible immédiatement : si tu te rétractes dans les 14 jours, la totalité du premier prélèvement t'est remboursée et l'abonnement est résilié.

Pour exercer ce droit, envoie une demande sans ambiguïté à [email protected]. Tu peux utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans obligation.

9. Remboursement

Les remboursements sont traités directement par Facteur.app, via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Aucune démarche auprès d'Apple ou de Google n'est nécessaire pour un soutien souscrit sur le web.

• Rétractation dans les 14 jours (article 8) : remboursement intégral du premier prélèvement.
• Prélèvement intervenu après l'enregistrement d'une résiliation, ou prélèvement d'un montant erroné : remboursement intégral du prélèvement concerné.
• Indisponibilité totale et prolongée du service : remboursement au prorata de la période non servie, sur demande.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le délai d'apparition sur le relevé bancaire dépend ensuite de l'établissement teneur du compte.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Facteur s'engage à répondre sous 14 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Facteur.app :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
cm2c.net

Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion du soutien (adresse e-mail, identifiant de compte, historique des paiements) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe, dont Facteur ne reçoit jamais le détail bancaire.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et sans préjudice des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction de son lieu de résidence, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Annexe · Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.

• À l'attention de Facteur.app, 21 Allée Claude Monet, 91160 Longjumeau, France, [email protected] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : soutien mensuel Facteur.
• Commandé le : ……………………
• Nom du consommateur : ……………………
• Adresse e-mail associée au soutien : ……………………
• Date : ……………………